| Chapitre 5 - La dualité des compétences communautaires et régionales | |
| Mathias El Berhoumi, Auteur ; Laurie Losseau, Auteur | |
| Chapitre d'ouvrage | |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2022 |
| Format : | pp. 133-151 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PG 2314 Compétence territoriale [Thésaurus Classification] PG 113 Les attributions |
| Résumé : | Les trois premiers articles de la Constitution posent les jalons d’une architecture fédérale organisée autour de deux types de collectivités fédérées, les communautés et les régions. Ainsi, la superposition de plusieurs ordres juridiques (levels of government pour reprendre la terminologie anglo-saxonne) qui caractérise toute organisation fédérative se marque, en Belgique, par le dédoublement du niveau fédéré. Pour chaque portion du territoire, outre l’autorité fédérale dont la juridiction s’étend à l’ensemble du pays, il existe ainsi une région et, au moins, une communauté compétentes pour régler les situations juridiques qui y sont localisées. L’idée maîtresse distinguant les situations réglées par l’un ou l’autre type de collectivité fédérée se trouve exprimée à l’article 39 de la Constitution. En excluant des matières que le législateur spécial peut confier aux organes régionaux les compétences visées aux articles 30, 127 à 129 de la Constitution, c’est-à-dire celles attribuées aux communautés, l’article 39 érige une cloison étanche entre les compétences communautaires qui relèvent des communautés et les compétences régionales qui relèvent des régions. L’article 136 de la Constitution applique cette logique de cloisonnement à la région bilingue de Bruxelles-Capitale en instituant trois commissions communautaires compétentes pour les matières communautaires. |
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