Chapitre 6 - L’interdiction des sous-nationalités et le partage des compétences communautaires à Bruxelles
Principes de la répartition des compétences
Mathias El Berhoumi, Auteur ; Laurie Losseau, Auteur
Chapitre d'ouvrage
Editeur :	Bruxelles : Larcier, 2022
Format :	pp. 153-182
Langues :	Français
Catégories :	[Thésaurus Classification] PG 2314 Compétence territoriale [Thésaurus Classification] PG 113 Les attributions
Résumé :	Alors que la dualité entre matières régionales et communautaires abordée au chapitre précédent dédouble déjà, au niveau fédéré, les entités qui se superposent au sein de chaque portion du territoire belge, les règles déterminant l’exercice des compétences communautaires dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale démultiplient encore les collectivités qui y interviennent. Ces règles figurent, en premier lieu, au sein des articles 127, § 2, et 128, § 2, de la Constitution : la Communauté flamande et la Communauté française sont compétentes à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités – dans les matières culturelles et l’enseignement – ou en raison de leur organisation – dans les matières personnalisables –, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une d’elles.

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