| Titre : | C.E. n° 259.386, 3 avril 2024 (S.A. SNCB) (2024) |
| Article de revue | |
| Dans : | Aménagement et environnement (2024 / 4, Octobre - Novembre - Décembre 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 290 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PS 323 Les permis de bâtir, de lotir et d’urbanisation [Thésaurus Classification] MD 27 Aménagement du territoire, urbanisme et utilisations de sols [Commission] A3. Environnement et énergie [Commission] A62. Urbanisme |
| Résumé : |
La qualification de projet mixte justifie la prise en compte de l’impact environnemental du projet dans la décision statuant sur son admissibilité urbanistique.
Le Conseil d’État juge que le Gouvernement a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer qu’il n’est pas conforme au bon aménagement des lieux d’accorder un permis de régularisation pour un dépôt de terres et cendrées, également soumis à permis d’environnement au titre de décharge, en se fondant sur le fait que tout risque important pour l’environnement n’était pas écarté en cas de maintien du dépôt de terres et de cendrées sur le site. Lorsque le projet envisagé est un projet mixte qui nécessite à la fois une demande de permis d’urbanisme et une demande de permis d’environnement relatif à une installation de classe I.A ou I.B, si la législation bruxelloise applicable prévoit la dualité des autorisations urbanistique et environnementale, elle organise néanmoins certains liens entre ces deux types d’autorisations, dont l’introduction concomitante des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement, la sollicitation conjointe des avis, l’unicité des mesures particulières de publicité et des documents d’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que l’examen en parallèle des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement. Ces liens indiquent que le législateur bruxellois considère que l’autorité ne peut examiner une demande de permis d’urbanisme en s’affranchissant totalement des règles régissant l’instruction des demandes de permis d’environnement. |
| Note de contenu : | Région de Bruxelles-Capitale – CoBAT – Refus de permis d’urbanisme tendant à utiliser un terrain comme décharge de terre et de cendrées sur le site de Schaerbeek-Formation – Projet mixte – Lien entre les autorisations urbanistiques et environnementales |
| Domaines de compétence : | Environnement et énergie/Développement territorial |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| 12223 | PER | Bibliothèque | Consultable sur place Exclu du prêt |