| Titre : | C.E. n° 259.649, 26 avril 2024 (D.M.) (2024) |
| Article de revue | |
| Dans : | Aménagement et environnement (2024 / 4, Octobre - Novembre - Décembre 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 287 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Commission] A62. Urbanisme [Thésaurus Classification] PS 323 Les permis de bâtir, de lotir et d’urbanisation |
| Résumé : |
La publication d’un permis sur la plateforme ’openpermits.brussels’ ne dispense pas le bénéficiaire du permis de procéder à l’affichage du permis, affichage qui constitue une information du public quant à la délivrance de ce permis.
Les modalités d’affichage des permis d’urbanisme sont prévues à l’article 194/2 du CoBAT et le régime de publicité défini par l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement. Même si le permis attaqué a été mis en ligne sur le site Internet ’openpermits.brussels’, il ressort de l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 que cette obligation incombe aux communes (art. 6, § 1er, al. 1 et 2, et § 4, al. 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019) et qu’elle ne dispense pas le bénéficiaire du permis d’accomplir la formalité de l’affichage du permis sur le bien concerné par ce permis (art. 6, § 1er, al. 3, et § 4, al. 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019). La date de l’affichage n’était pas contestée et le Conseil d’Etat en déduit que, même en prenant en considération cette date et non celle à laquelle elle a finalement obtenu une copie de ce permis, le recours a été introduit dans le délai réglementaire de soixante jours. |
| Domaines de compétence : | Développement territorial |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| 12223 | PER | Bibliothèque | Consultable sur place Exclu du prêt |