| Titre : | L'autonomie fiscale des communes et leur autonomie locale : examen de l'arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 et perspectives (2025) |
| Nathan Mouraux, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°14, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 591-598 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PJ 11 L’autonomie communale [Thésaurus Classification] SE 61 Fiscalité locale |
| Résumé : | Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation. |
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