| Titre : | Une décision administrative orale peut-elle être régulière dès lors qu’elle est dépourvue de motivation formelle? (2025) |
| David Renders, Auteur | |
| Article de revue | |
| Dans : | Administration Publique (trimestriel) (T 3-4, 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 459-464 |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PN 244 Motivation |
| Résumé : |
Une situation – qui n’est pas rare dans la vie administrative – est celle où une décision administrative est prise verbalement. La question qui se posait notamment dans le cadre de l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt reproduit ci-dessus était de savoir si l’acte attaqué – une décision verbale – devait être déclaré illégal, et partant annulé, au motif qu’il était dépourvu de motivation formelle. Le point de droit n’est pas tranché par le Conseil d’État dans l’arrêt en cause. La juridiction observe, en effet, que la décision attaquée n’a, dans les faits, jamais été prise4 et conclut, dès lors, de façon logique, à l’irrecevabilité du recours.
La question de savoir si, pour être régulière, une décision administrative orale peut être dépourvue de motivation formelle, n’en est pas moins une question intéressante et, en pratique, utile. |
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