| Recours en annulation : Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d'instruction spécifique d'une demande de permis d'urbanisme relative à la déconstruction de l'intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles » : Arrêt 3/2025 | |
| Document officiel | |
| Editeur : | Bruxelles : Cour constitutionnelle de Belgique, 2025 |
| Format : | 8 p. |
| Note générale : |
- Annulation
- Maintien des effets de l'ordonnance annulée |
| Langues : | Français |
| Catégories : |
[Thésaurus Classification] PS 325 Les politiques spécifiques d’aménagement [Thésaurus Classification] PS 332 Transports urbains [Thésaurus Classification] PS 323 Les permis de bâtir, de lotir et d’urbanisation [Commission] A61. Rénovation urbaine |
| Résumé : |
La Cour annule l’ordonnance bruxelloise qui, pour le projet de métro Nord-Albert, prévoit une procédure dérogatoire pour la demande de permis pour la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi, mais la Cour en maintient les effets Pour le projet de métro Nord-Albert, des tunnels doivent être construits sous le Palais du Midi.
La technique de construction désormais envisagée nécessite de déconstruire l’intérieur du Palais, ce qui n’était pas prévu au départ. Pour cela, la STIB doit obtenir un permis complémentaire. Afin que cette éventuelle demande puisse être examinée rapidement, le législateur bruxellois a adopté une ordonnance qui prévoit une procédure dérogatoire pour ce projet. L’ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et l’ASBL « Atelier de Recherche et d’Action Urbaines » (ARAU) demandent l’annulation de cette ordonnance. La Cour juge que cette ordonnance ne devait pas être précédée d’une évaluation des incidences sur l’environnement et qu’elle ne viole pas le droit à la protection d’un environnement sain. Selon la Cour, cette ordonnance est toutefois discriminatoire. En effet, bien que le projet concerné présente des caractéristiques exceptionnelles, celles-ci ne sont pas pour autant uniques. La Cour annule donc l’ordonnance attaquée. Cela étant, la Cour en maintient les effets, pour ne pas causer des retards supplémentaires et tenir compte notamment des lourdes conséquences de l’arrêt du chantier et des conséquences budgétaires. |
| Type autre : | Arrêt |
| Numéro du rôle : | 8148 |
| Date du document : | 16/01/2025 |
| https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-003f.pdf | |
| Traduction de : |
|
Parlement bruxellois
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