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Article de revue
La fin de la législature bruxelloise 2019-2024 a été marquée par le vote d'une énième ordonnance en matière de bail d'habitation portant la date du 4 avril 2024. Celle-ci vise à « concrétiser le droit au logement » et porte sur de nombreuses matières. Nous mettons l'accent sur les dix points les plus importants de cette réforme, avant de commenter brièvement les autres changements. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er novembre 2024. L'attentio[...]
Article de revue
La matière du bail d’habitation à Bruxelles connaît de grands changements en cette fin de législature. La procédure locative, en ce compris les modalités d’expulsion, a été modifiée par une ordonnance du 22 juin 2023, commentée par ailleurs, et entrée en vigueur le 31 août 2023. Une autre ordonnance, votée en séance plénière ce 19 septembre 2023 2 instaure un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe. Ces [...]
