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Rapport
Le Conseil a été saisi à la demande de la Secrétaire d’Etat au Logement le 04 décembre 2023 afin de remettre un avis sur les art. 14 et 15 de l’avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement – deuxième lecture. Le Conseil s’interroge sur la sollicitation de son avis limitée aux deux articles 14 et 15 alors que le texte de l’avant-projet d’Ordonnance a été modifié de manière substantielle [...]
