Article de revue

L'État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ?

Cédric Robinet, Auteur |

Dans Journal des Tribunaux (N°6969(5), 3 février 2024)

1. - Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce n'est que la deuxième fois qu'elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l'arrêt Inter-environnement Wallonie [1]), elle a réaffirmé ce principe dans un arrêt no 256.986 du 29 juin 2023 (arrêt Belplant). Elle suit ainsi une position défendue depuis longtemps - de manière explicite - par la section de législation du Conseil d'État et qui a également[...]

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