Article de revue

L'autonomie fiscale des communes et leur autonomie locale : examen de l'arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 et perspectives

Nathan Mouraux, Auteur |

Dans Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°14, 2025)

Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation.

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Article de revue

La séparation des pouvoirs n'est pas un obstacle à l'application du R.G.P.D. : illustration avec le cas des commissions d'enquête parlementaire

Nathan Mouraux, Auteur |

Dans Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°16, 2024)

L'arrêt rendu par Cour de justice de l'Union européenne le 16 janvier 2024 [1] se prononce notamment sur la question de savoir si le principe de séparation des pouvoirs empêche les autorités nationales de protection des données de contrôler les organes du pouvoir législatif dans l'exercice de leurs missions.

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