Article de revue

Arrêt : Contrats triennaux entre la Région et les communes, Autonomie fiscale des communes : numéro de rôle 105/2024 (03/10/2024)

Cour constitutionnelle, Auteur |

Dans Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB) (N°14, 2025)

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Cette ordonnance n'oblige pas les communes à conclure les contrats précités. Elles demeurent libres de ne pas faire usage du régime[...]

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Rapport

Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État

Cour constitutionnelle, Auteur ; Cour de Cassation de Belgique, Auteur ; Conseil d'État, Auteur | Bruxelles : Cour constitutionnelle de Belgique | 2024

Ce Mémorandum exprime les principales préoccupations des trois plus hautes juridictions quant à l’évolution du respect de l’État de droit en Belgique. La protection de cet État de droit exige certaines garanties quant à l’effectivité des missions juridictionnelles.

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