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Article de revue
Ilias Najem, Auteur |L’article 330, § 3, du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) permet aux administrés d’obtenir un permis de régularisation simplifié pour des actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 sans permis d’urbanisme alors qu’un tel permis était requis, et ce, à certaines conditions. La présente contribution n’a pas pour objet de commenter les conditions d’application de cette disposition dès lors que plusieurs auteurs ont déjà explo[...]
