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Document officiel
Senaat van België, Auteur | 2024
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Senaat van België, Auteur | 2024Les marchés publics, considérés aujourd’hui comme des outils économiques stratégiques, se doivent d’être les plus attractifs, accessibles et dynamisants possible afin de participer à la relance économique, sociale et durable de notre économie. Dans la continuité des stratégies de relance économiques définies par les différents gouvernements, il ne fait aucun doute qu’une utilisation optimale de la commande publique sera bel et bien essentielle pour [...]
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Senaat van België, Auteur | 2024Le Sénat demande aux entités fédérées: 1) d’adapter leurs textes en y intégrant systématiquement une approche visant l’accueil des personnes porteuses d’un handicap mental et l’apprentissage d’activités artistiques à celles-ci dans les centres culturels et autres opérateurs culturels agréés; 2) d’élaborer un label qui sera attribué, sur base de critères inclusifs, aux infrastructures adaptées à la pra-tique du sport ou d’activités artistiques par d[...]
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Senaat van België, Auteur | 2024Le Sénat demande à tous les gouvernements compétents en la matière: 1) de condamner avec la plus grande fermeté la condamnation à mort et l’exécution de Mohsen Shekari, de Mohammad Ghobadlou et d’autres manifestants contre le régime iranien, et de déclarer qu’une condamnation à mort est injustifiable, quels que soient les faits qui en sont à l’origine; ... Het Senaat vraagt aan alle hiertoe bevoegde regeringen om: 1) in de krachtigste bewoordinge[...]
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Senaat van België, Auteur | 2024Le Sénat emande au gouvernement fédéral, en concertation avec les entités fédérées: 1) d’intégrer la notion de violences économiques dans le droit belge pour aboutir à leur pénalisation, par exemple sur le modèle du harcèlement moral; 2) d’évaluer la possibilité de prévoir explicitement dans le Code pénal une aggravation de la peine dans le cadre de la violence intrafamiliale pour différentes infractions. Het Senaat vraagt de federale regering, i[...]
