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Commission Permanente de Contrôle Linguistique
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Bruxelles
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Rapport
Le présent rapport annuel donne un aperçu complet des enquêtes menées par la CPCL en 2023 sur la manière dont la législation linguistique en matière administrative est respectée au sein des administrations fédérales et des services concernés de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté germanophone ainsi que des communes périphériques et de la frontière linguistique. Cela se fait au moyen d’une synthèse de tous les avis rendus au cours de l'a[...]![]()
Rapport