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    Auteur Brigitte Paty

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    Dix ans de jurisprudence à la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 - 31 août 1995)

    Livre

    Dix ans de jurisprudence à la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 - 31 août 1995)

    Jean Sarot, Auteur ; Pierre Vandernoot, Auteur ; Etienne Peremans, Auteur | Bruxelles : Bruylant | 1995
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    Disponible
    Dix ans de jurisprudence à la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 - 31 août 1995).

    Livre

    Dix ans de jurisprudence à la Cour d'arbitrage (5 avril 1985 - 31 août 1995).

    Jean Sarot, Auteur ; Pierre Vandernoot, Auteur ; Etienne Peremans, Auteur | Bruxelles : Bruylant | 1995
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    Horaires

    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

    Les jours de réunion:
    en fonction des nécessités du service

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    Services législatifs - Documentation
    Téléphone : 02 549 62 50
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    Localisation

    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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