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Article de revue
Cour constitutionnelle, Auteur |La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour adopter l'ordonnance du 1er décembre 2022 qui permet aux communes bruxelloises de conclure avec la Région un contrat où, en échange d'une subvention, la commune s'engage en principe à ne pas alourdir la fiscalité communale ayant un impact sur le développement économique. Cette ordonnance n'oblige pas les communes à conclure les contrats précités. Elles demeurent libres de ne pas faire usage du régime[...]Nouveauté
Article de revue
Nathan Mouraux, Auteur |Droit constitutionnel - Droit économique, financier et budgétaire - Communes - Région de Bruxelles-Capitale - Contrats triennaux entre la Région et les communes - Règles répartitrices de compétences - Autonomie fiscale des communes - Autonomie locale des communes - Pas de violation.
Périodique
Trait d'union, 140 - juillet - août - serptembre 2024 - Forest : cure de jouvence pour la maison communale
2024
Article de revue
L'affaire avait fait grand bruit quand le bourgmestre s'était mis en congé pour des raisons personnelles fin 2020. Peu de temps après, il décida de tomber malade et produisit un certificat médical.
Article de revue
Dans sa livraison de juin 21 (voir "d" n° 389), nous avions fait le point sur les décisions des différentes juridictions belges et internationales qui s'étaient prononcées sur le port des signes convictionnels sur le lieu de travail et en particulier dans les services publics. Dans son arrêt du 15 février 2024, la cour du travail se prononce clairement et déboute de son appel une candidate travailleuse à la Ville de Bruxelles qui souhaitait. Nous publ[...]
Article de revue
Marie-Laure Van Rillaer, Auteur ; Joël Lambillotte, Auteur |Au fil des dernières décennies, les technologies de l'information ont discrètement fait leur entrée dans le fonctionnement des pouvoirs locaux. Elles ont parfois été perçue comme une contrainte nécessaire plutôt qu'un atout stratégique, ce qui a entravé l'adoption de démarches rigoureuses et organisées. Cependant, à l'ère actuelle, l'informatique est reconnu comme un élément indispensable permettant aux administrations locales d'accomplir efficacem[...]
Article de revue
Marie-Laure Van Rillaer, Auteur ; Joël Lambillotte, Auteur |Le recours, de plus en plus intensif, aux technologies de l'information et de la communication s'est imposé dans tous les secteurs, y compris le secteur public. Il s'est généralisé au travers de ce que l'on appelle l'e-gouvernement ou le gouvernement électronique. Ces termes désignent "l'usage des technologies dans l'administration". De manière plus complète, "un e-gouvernement intégré est un ensemble d'administrations interconnectées et utilisant les[...]
Brochure
A partir du 6 mars prochain, en raison des élections du 9 juin 2024, les communications des autorités locales feront l’objet de restriction. La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutrali[...]
Rapport
Bruxelles Pouvoirs locaux a déjà réalisé deux évaluations de la situation des communes bruxelloises au regard de leur taux d’emploi de personnel en situation de handicap tel que défini dans l’ordonnance du 2 février 2017. Ces évaluations ont eu lieu en 2018 et en 2020. Le présent rapport est donc le troisième réalisé par Bruxelles Pouvoirs locaux, et rend compte de la situation des communes au 30 juin 2022. Les données transmises par les communes à B[...]
Ouvrage de référence
Ouvrage de référence
Het Gemeentelijk Zakboekje Bestuur biedt iedereen die met een lokaal bestuur te maken heeft, een overzichtelijke leidraad doorheen de nieuwe spelregels. Op een praktische wijze beschrijft het zakboekje de organisatie, werking en bevoegdheden van onder meer de gemeenten, OCMW’s, verzelfstandigde entiteiten, intergemeentelijke samenwerkingsverbanden, provincies, politie- en hulpverleningszones, en kerkbesturen. Vanuit de bestuurspraktijk reikt dit zakb[...]
Ouvrage de référence
Gemeentelijk Zakboekje Databank is de volledige databank van de Vlaamse en Brusselse lokale besturen in handig pocketformaat. Met het zakboekje beschikt u meteen over de praktische gegevens en contactinformatie voor alle lokale besturen in Vlaanderen en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. In één oogopslag vindt u per gemeente de politieke formatie, de bevoegdheidsverdeling, en tegelijk ook de actuele coördinaten voor de administratieve diensten van[...]
Brochure
Brussel : Brulocalis 2024De periode die aan verkiezingen voorafgaat, wordt geregeld door de ordonnantie van 12 juli 2012 betreffende de controle van de mededelingen en de imagobevordering van de plaatselijke overheden tijdens de verkiezingsperiode. De mededelingen van plaatselijke overheden zijn dan gebonden aan bepaalde regels en er dient op gelet te worden dat ze neutraal zijn. Het doel van de ordonnantie is om enerzijds de kandidaten op gelijke voet te plaatsen en anderzij[...]
Ouvrage de référence
Nouveau pour l’édition 2024 : le texte intègre les nouvelles évolutions introduites par Le décret du 1er juin 2023 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections communales et provinciales. Le décret du 13.03.2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale. Le décret du 27.03.2024 modifiant le Code de la démocratie locale[...]
Rapport
Le lobbying est un outil démocratique essentiel qui permet à des organisations et à des citoyens de contribuer à l’élaboration des politiques et à la prise de décision. Le Parlement européen et la Commission européenne ont mis en place le registre de transparence de l’UE au moyen d’un accord interinstitutionnel, auquel s’est joint le Conseil par la suite. Nous avons vérifié si ce registre constitue un moyen utile d’assurer la transparence des activité[...]
