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    Thésaurus Classification > P Droit public > PK La participation des citoyens à la vie politique > PK 4 Les élections législatives > PK 41 Le régime électoral en Belgique > PK 415 Contrôle des dépenses électorales

    PK 415 Contrôle des dépenses électorales

    Documents disponibles dans cette catégorie (3)

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    Contrôle des dépenses électorales avant les élections communales

    Brochure

    Contrôle des dépenses électorales avant les élections communales : Fiche pratique Pouvoirs locaux

    Bruxelles : Brulocalis 2024
    Chaque liste électorale et chaque candidat qui se présente aux élections communales ne pourra dépenser, pour sa propagande électorale, plus qu’un montant maximal. Ce montant est communiqué par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) au plus tard 40 jours avant les élections.
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    Controle van de verkiezingsuitgaven

    Brochure

    Controle van de verkiezingsuitgaven : Praktische fiche Lokale besturen (2024)

    Brussel : Brulocalis 2024
    Elke kiezerslijst en elke kandidaat voor de gemeenteraadsverkiezingen mag niet meer dan een maximumbedrag uitgeven aan verkiezingspropaganda. Dat bedrag wordt uiterlijk 40 dagen vóór de verkiezingen meegedeeld door de minister-president van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (BHG).
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    Limitation et contrôle des dépenses électorales

    Livre

    Limitation et contrôle des dépenses électorales : financement et comptabilité des partis politiques

    Chambre des Représentants de Belgique, Éditeur scientifique | Bruxelles : Chambre des Représentants de Belgique | 1991
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    Tous les jours ouvrables:
    de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

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    Services législatifs - Documentation
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    Au 2ème étage du Palais, local 214
    Rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles

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