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Article de revue
Julia Simba, Auteur |
Article de revue
1. La protection de l'article 10 CEDH s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier. S'il est légitime pour l'État d'imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de réserve, il s'agit néanmoins d'individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l'article 10 CEDH. Lorsque la liberté d'expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les devoirs et responsabilités visés à[...]
Chapitre d'ouvrage
S’il advient que des faits donnant lieu à une procédure disciplinaire se prêtent à des poursuites pénales, le phénomène inverse arrive plus fréquemment, à savoir que ceux visés dans le cadre d’une procédure pénale mènent à l’intentement d’une action disciplinaire. Les deux procédures, alors, s’entremêlent. Elles se chevauchent ou, le cas échéant, se succèdent. La question se pose de savoir comment les articuler, question ô combien délicate.
Livre
David Renders, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Centre Montesquieu d'études de l'action publique | 2023Pour agir, l’administration requiert des moyens humains. Ceux-ci se traduisent par le recrutement d’un nombre conséquent d’agents qui, ensemble, forment ce qu’il est convenu d’appeler la fonction publique. Les agents de la fonction publique sont, pour l’essentiel, assujettis à deux régimes juridiques possibles : les uns sont statutaires, les autres contractuels. Tous n’en sont pas moins requis de respecter les devoirs qui s’imposent à eux, comme il[...]
Chapitre d'ouvrage
La discipline quitte souvent le domaine de l’intérieur, sinon de l’intime administratif, pour se projeter à l’extérieur. La sanction suit le même régime. Elle est sociale autant qu’administrative. Elle se trouve exposée sur la place publique – l’expression n’est pas innocente. Elle fait l’objet d’un jugement qui n’est plus du seul domaine de l’administration mais qui émane de la société, tous secteurs confondus. Les médias s’en emparent. Ils donnent [...]![[De rechtspositie van het personeel van de federale overheid] Deontologie en cumulatie, klokkenluiders, aansprakelijkheid en rechtshulp in](https://doc.parlement.brussels/img_cache/pmb_record_20579.webp)
Chapitre d'ouvrage
Livre
Stein Bovy, Auteur ; Leo Huberts, Auteur ; Ria Janvier, Auteur | Brugge : Die Keure | Universiteit Antwerpen Management School | 2002
Livre
Article de revue
La Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (ci-après « Directive ») aurait dû être transposée en Belgique pour le 17 décembre 2021 au plus tard, à tout le moins pour le secteur public et pour les entités juridiques du secteur privé occupant 250 travailleurs ou plus.
