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    folderPR 0 Généralités
    folderPR 3 Acquisition et aliénation de biens par l’Administration

    PR Domaine de l’Administration

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    Revue de Droit Communal, 4 - 2022 - Le nouveau droit des biens : quelques considérations en matière de domanialité publique et de droit administratif

    Périodique

    Revue de Droit Communal, 4 - 2022 - Le nouveau droit des biens : quelques considérations en matière de domanialité publique et de droit administratif

    2023
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    Disponible
    Propriété et domanialité publiques en Belgique

    Livre

    Propriété et domanialité publiques en Belgique : Essai de systématisation et d'optimalisation du droit domanial

    Hendrik Vuye, Préfacier, etc. ; Aurélien Vandeburie, Auteur | Bruxelles : La Charte | Bibliothèque de Droit Administratif | 2013
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    Disponible
    L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Livre

    L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Guy Benoit, Auteur ; J. Sambon, Auteur ; Pierre Jadoul, Auteur | Bruxelles : La Charte; J.J.P. | 1993
    Plus d'information...
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    Disponible
    Onteigening om reden van openbaar nut

    Livre

    Onteigening om reden van openbaar nut

    Frans Wastiels, Auteur | Brugge : Die Keure | 1989
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