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    Thésaurus Classification > P Droit public > PR Domaine de l’Administration > PR 3 Acquisition et aliénation de biens par l’Administration
    folderPR 30 Généralités (y compris les comités d’acquisition)folderPR 31 Acquisition amiable, par successions et par donationsfolderPR 32 Expropriations
    folderPR 39 Varia

    PR 3 Acquisition et aliénation de biens par l’Administration

    Documents disponibles dans cette catégorie (2)

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    L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Livre

    L'expropriation pour cause d'utilité publique

    Guy Benoit, Auteur ; J. Sambon, Auteur ; Pierre Jadoul, Auteur | Bruxelles : La Charte; J.J.P. | 1993
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    Onteigening om reden van openbaar nut

    Livre

    Onteigening om reden van openbaar nut

    Frans Wastiels, Auteur | Brugge : Die Keure | 1989
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