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Document officiel
De artikelen 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 21 december 2012 « tot vaststelling van de fiscale procedure in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest » schenden niet de artikelen 10, 11, 16 en 172 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol van dat Verdrag.
Document officiel
Les articles 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 « établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale » ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention.
Rapport
Article de revue
L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 remplace l'article 253, § 4, du C.I.R. 1992 pour prévoir l'exonération, sur la demande du contribuable, du précompte immobilier du revenu cadastral des immeubles et des parties d'immeubles qui sont utilisés presque exclusivement comme des établissements d'enseignement subventionné, y compris artistique, et pour des activités directement liées à celui-ci. La Cour constitutionnelle est [...]
Article de revue
Cela fera bientôt cinquante ans qu’il n’y a pas eu de mise à jour de la base de calcul des impôts fonciers en Belgique. En effet, la dernière péréquation cadastrale date de 1980, sur des données de référence de 1975. Il en résulte une forte déconnexion entre les loyers et le revenu cadastral censé correspondre au revenu locatif net. De plus, ces écarts ne sont pas homogènes, ce qui implique que, pour deux logements avec des revenus locatifs comparable[...]
Article de revue
Marc Bourgeois, Auteur ; Kaj Zee, Auteur |La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions1 (ci-après : « LSF ») a régionalisé le précompte immobilier. L’article 3, alinéa 1er, 5°, de la LSF le qualifie d’« impôt régional », de manière telle que l’intégralité de son produit de base (hors les centimes additionnels communaux, provinciaux ou d’agglomération) alimente le budget des Régions. De surcroît, l’article 4, paragraphe 2, de la LSF prévoit que les[...]
Article de revue
Livre
Si le logement social est une figure relativement bien connue, son bail l’est nettement moins. Sa singularité se renforce par le double fait que le contrat-type applicable déroge très largement (sinon entièrement) au bail d’habitation classique et qu’il est totalement soustrait à l’autonomie contractuelle des parties. Pourtant, des centaines de milliers de locataires y sont assujettis (rien que pour Bruxelles et la Wallonie), ce qui suscite d’ailleurs[...]
Livre
Marc Petit, Auteur ; Philippe Verdonck, Auteur ; Olivier Hamal, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | Cahiers de fiscalité pratique | 2019
